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400 millions, c'est le montant attribué par un tribunal arbitral à M. Tapie et à ses liquidateurs. Tous calculs faits, on estime à 100 ou 150 millions le montant qui finalement reviendra à l'intéressé. Et dans ce montant, figurent 45 millions d'euros, reçus au titre du "préjudice moral", somme non imposable, qui sans doute est la plus mal admise.

L'Etat a-t-il bien géré les suites ultimes de ce dossier ancien ? Les intérêts de l'Etat ont été protégés ? Fallait-il s'en remettre à un tribunal arbitral, au lieu de laisser aller le cours de la justice ? Fallait-il admettre la sentence arbitrale telle qu'elle a été rendue ?

Toutes ces questions, auxquelles je n'avais pas de réponses préconçues, je me les suis posées en tant que citoyen, en tant que parlementaire, en tant que membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale, à laquelle revient la mission de veiller au bon emploi des fonds de l'Etat. La commission des finances a procédé à plusieurs auditions de protagonistes de l'affaire, et j'ai pour ma part tenté de m'informer par diverses sources.

Je suis loin de tout savoir de ce dossier. Mais ce qui est désormais certain à mes yeux, c'est que la sentence arbitrale est incroyablement favorable aux thèses, et aux demandes financières de M. Tapie. Ce qui est certain à mes yeux, c'est que les thèses de M. Tapie présentent des éléments de fragilité, pour m'exprimer avec mesure, qui n'autorisaient pas de faire droit ainsi à ses demandes. Ce qui ressort aussi de manière évidente, c'est que l'évaluation du préjudice moral subi par M. Tapie, à supposer même qu'on admette sa réalité, ce qui est contestable, est non seulement déraisonnable, mais carrément délirante.

Le recours à l'arbitrage, exceptionnel quand l'Etat est directement intéressé, n'est pas, de mon point de vue, à exclure systématiquement. Il est vrai qu'il est rare de voir un arbitrage intervenir après un arrêt de la Cour de cassation, surtout lorsque cet arrêt est favorable à l'Etat. Mais force est de constater que cet arbitrage-là est catastrophique pour l'Etat. Dès lors, deux questions se posent : pourquoi n'avoir pas placé des gardes-fous avant d'accepter l'arbitrage, demandé, rappelons-le, par M. Tapie et ses liquidateurs ? Pourquoi avoir accepté que les arbitres se prononcent sur des demandes aussi exorbitantes (50 millions d'euros pour le préjudice moral, sur lesquels 45 millions ont été accordés) ? Pourquoi n'avoir pas tenté des voies de recours ? Ces questions restent pour moi sans réponse. Je n'arrive pas à croire que M. Tapie ait bénéficié auprès de l'actuel pourvoir de la complaisance qu'il a cherchée et trouvée auprès du pouvoir socialiste au début des années 90.

Mais face à ces interrogations qui sont graves, face à ces doutes, face à ces zones d'ombre qui demeurent, une commission d'enquête, qui a de réels pouvoirs d'investigations, me semble une nécessité. Ceux qui prendraient la responsabilité de la refuser renforceraient la suspicion.

La droite et la gauche ont rivalisé en médiocrité, les arguments, lourds et usés, de la solidarité avec son camp ayant fait office de bonnes raisons de voter pour ou contre.

A vrai dire, la préparation et le déroulement du scrutin furent à l'image de la réforme elle-même : sans hauteur et sans valeur. Ce texte est un assemblage de dispositions hétéroclites, quelques unes baroques, quelques unes positives, quelques unes grotesques, sans aucune vision ni ligne directrice. Intellectuellement, il est du niveau d'un catalogue électoral, non d'une révision constitutionnelle digne de ce nom. Ceci n'a rien d'étonnant ; nous savons quelles étaient les intentions du Président de la République : modifier notre constitution pour reléguer le Premier ministre à une place parfaitement subalterne, et conférer, non seulement une prééminence, mais le monopole de l'exercice du pouvoir au chef de l'Etat. Il souhaitait tout bonnement mettre les textes en accord avec sa pratique institutionnelle. Il a renoncé à la modification de la constitution sur ce point fondamental, pour la simple raison qu'il n'avait strictement aucune chance de réunir une majorité pour la voter.

Mais son projet initial était assorti de dispositions diverses, allant plutôt, en apparence, dans le sens d'un renforcement de certaines prérogatives parlementaires et des droits des citoyens. Comme le Président ne pouvait abandonner le projet d'une révision même si l'essentiel était oublié, nous eûmes à nous prononcer sur les dispositions résiduelles. Celles-ci n'obéissent à aucune logique particulière, puisque leur vocation initiale était de servir d'accompagnement à un corps de texte désormais oublié. L'incohérence n'est d'ailleurs pas loin : certaines dispositions n'avaient de sens que dans la perspective d'une modification des pouvoirs respectifs du Président et du Premier ministre : ainsi la venue du Président devant le congrès pouvait se comprendre – non être approuvée – dans l'hypothèse d'un effacement constitutionnel du Premier ministre. Dans la version résiduelle, c'est une disposition dépourvue de toute signification, puisque le responsable de la politique gouvernementale devant le Parlement reste, au regard de notre constitution, le Premier ministre.

Si l'on avait d'ailleurs voulu, nonobstant toute autre considération, accroître les pouvoirs du Parlement, si l'intention avait été sincère, comment ne pas s'étonner des conditions dans lesquelles ce texte a été préparé. Car il est très remarquable que les parlementaires ont été écartés des travaux préparatoires de la réforme. En découle le caractère hétéroclite, partiel et limité de ce qui, prétendument, doit renforcer le rôle du Parlement.

Prenons l'exemple de l'ordre du jour : il est sans doute positif que les assemblées parlementaires retrouvent une liberté dans la détermination de leur ordre du jour. Mais prise isolément, cette disposition sera de peu d'effet, en raison de l'incapacité des parlementaires à alimenter l'ordre du jour de leurs propres travaux. Le Parlement n'a pas les moyens de produire des propositions de lois susceptibles d'occuper la moitié de son temps d'examen des textes, loin s'en faut !

Les vraies limites du pouvoir parlementaire ne sont ni dans la détermination de l'ordre du jour, ni dans l'usage du 49.3 ! Elles sont dans la disponibilité des parlementaires, leur nombre, leurs moyens. La disponibilité des parlementaires pose le problème du cumul : un parlement aux pouvoirs accrus exigerait des parlementaires à temps plein ce qui conduirait à une interdiction totale du cumul des mandats. Le nombre des députés, sujet rarement évoqué, est également un mal français. Nous avons en proportion de notre population un nombre élevé de députés. Cet effectif pléthorique empêche que chacun d'entre eux se voie confier une réelle responsabilité. Or il n'y a de parlement fort qu'à la condition que les parlementaires soient collectivement certes mais aussi individuellement responsabilisés. Dans la configuration actuelle, beaucoup de parlementaires de la majorité ne sont pas une seule fois rapporteur d'un texte durant une législature ! La question des moyens est d'ailleurs liée. Une augmentation des moyens en personnels compétents est nécessaire à l'exercice réel du pouvoir parlementaire. Le parlementaire français est un des moins bien pourvu des grandes démocraties. Mais il est inconcevable de doter 577 députés du nombre de collaborateurs requis par l'exercice de leurs missions.

Au-delà de ces sujets sérieux, importants mais contingents dont peut dépendre le renforcement du rôle du Parlement, il y a un autre aspect qui me paraît plus fondamental. C'est celui de la corrélation indissociable du pouvoir du Parlement et du pouvoir du gouvernement. Dans la constitution de la Vème République, le pouvoir parlementaire repose sur deux piliers : le vote de la loi mais aussi la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. Sans majorité parlementaire, il n'y a pas de gouvernement. Mais sans gouvernement pleinement responsable, le pouvoir parlementaire est fondamentalement amoindri. Or, chacun le sait, dans la pratique institutionnelle du Président de la République, le pouvoir est désormais concentré à l'Elysée, où beaucoup de décisions se prennent, qui étaient auparavant du domaine du Premier ministre ou des ministres. Mais ni le Président de la République ni ses collaborateurs ne sont responsables devant l'Assemblée nationale.

Du coup, pour une bonne part, un des pouvoirs fondamentaux du Parlement se trouve vidé de sa substance. C'est pourquoi je ne crois vraiment pas que l'on puisse parler à l'occasion de la révision constitutionnelle, d'un Parlement au pouvoir renforcé.

La mécanique institutionnelle obéit à des principes profonds. Elle réagit mal à des mesures de surface. Elle exige de la cohérence : on ne peut prétendre renforcer le Parlement au moment où on abaisse le gouvernement. Nos institutions ont leur logique ; elles avaient trouvé leur équilibre, que les diverses révisions n'avaient pas fondamentalement affecté, depuis la réforme de 1962 instaurant l'élection du Président de la République au suffrage universel. Notre régime, tel que l'organise notre constitution, est resté un régime parlementaire. La pratique du Président de la République l'en éloigne. Pour autant nous ne nous rapprochons en rien d'un régime présidentiel, caractérisé par un équilibre des pouvoirs inconnu en France. La révision adoptée le 21 juillet par le Congrès ne peut se réclamer d'aucune cohérence avec des principes constitutionnels reconnus. C'est un mauvais texte, et il est totalement déplacé de parler à son propos de modernisation des institutions.

A quoi bon ? Nos institutions ne constituent pas un problème aujourd’hui. Elles ont résisté au temps, depuis 1958 ; elles ont supporté les changements de majorité, la cohabitation. Y a-t-il urgence et nécessité de les modifier substantiellement ? Je pense pour ma part le contraire. D’autant qu’il est possible de redonner au Parlement une place accrue - c’est officiellement l’objectif de la réforme – sans toucher aux textes. Rien n’interdit au Gouvernement d’être plus ouvert aux propositions parlementaires qu’il ne l’est aujourd’hui. Il lui est loisible de laisser une part plus importante de l’ordre du jour à la disposition des assemblées. Et nos assemblées pourraient faire preuve de plus d’audace, c’est une litote, dans l’exercice de leur fonction de contrôle, avec l’assentiment de l’exécutif, sans qu’il faille modifier le texte constitutionnel. Une modification des règlements des deux assemblées permettrait de grands changements, sans engager un processus de révision constitutionnelle.

Il y a d’ailleurs deux innovations d’importance inégale parfaitement contestables : la première est le droit pour le Président de la République de s’exprimer devant le Parlement. J’ai un peu l’impression que cette volonté réaffirmée relève plus du caprice que du raisonnement. Lorsque le Président de la République revendique ce droit, il répond à la question « pourquoi ? » par un « pourquoi pas ? ». Pourquoi n’a-t-il pas accès au Parlement ? Tout simplement parce qu’il est le garant de l’équilibre des pouvoirs et que c’est le Premier ministre et non le Président de la République qui est responsable devant l’Assemblée Nationale. Cette modification d’un usage aussi vieux que la République fait et fera polémique alors qu’elle est de nul intérêt.

La seconde innovation est le droit de regard du Parlement sur les nominations d’un certain nombre de responsables publics. Ce n’est pas en associant les assemblées que l’on élèvera le niveau des dirigeants d’organismes publics. Le pouvoir de nomination est une responsabilité qui ne se partage pas. C’est une fonction par essence exécutive, qui doit donc rester l’apanage du Gouvernement.

La réforme constitutionnelle est-elle opportune ? Je pense que les Français ne vont pas comprendre que l’on consacre actuellement du temps et de l’énergie à un sujet aussi éloigné de leurs préoccupations. Nous avons des réformes à conduire qui répondent à des nécessités impérieuses : la réforme de l’Etat, sans laquelle nous continuerons à avoir un niveau de dépenses publiques incompatible avec une croissance forte ; la réforme de nos régimes sociaux avec un système de retraite qui est loin d’être à l’équilibre et une assurance-maladie absolument non maîtrisée : la lutte contre l’exclusion et la pauvreté, au sujet de laquelle on parait hésiter à mettre en œuvre le très bon projet de Martin Hirsch…

Bref, il y a matière à un travail gouvernemental, parlementaire intensif, à des initiatives présidentielles nombreuses et appuyées, dans bien d’autres domaines que celui des institutions. Consacrer des semaines à des débats qui apparaitront aux yeux du plus grand nombre comme réservés aux initiés, cantonnés aux professionnels de la politique, me parait inopportun, dans les circonstances actuelles où l’opinion déjà est profondément critique, et où nous avons pourtant besoin de son appui pour mener à bien l’action de rénovation que requiert l’état du pays.

D'autant que sur un plan pratique, l'immigration irrégulière concerne très peu les enfants. Monsieur MARIANI n'avance d'ailleurs aucune donnée. Et que dire de la possibilité pour beaucoup d'étrangers de faire procéder à des tests génétiques ? Cela leur serait évidemment impossible financièrement et techniquement, dans beaucoup de pays.

Non, la volonté d'afficher plus de sévérité dans le contrôle de l'immigration ne justifie pas de telles entorses à des principes dont notre pays s'honore.

D'abord parce qu'une réforme inachevée est source d'incertitude et d'inquiétude; ensuite parce qu'elle est source d'injustice: à un jour près, les conditions du départ en retraite peuvent changer considérablement. Enfin parce qu'il existe une autre solution, qui a fait ses preuves à l'étranger et donne toute satisfaction en France, en matière de retraites complémentaires. Cette solution s'appelle la retraite par points. Le principe en est simple : tout cotisant acquiert, année après année, des points de retraite. A tout moment, la valeur du point est ajustée de sorte qu'il y ait équilibre entre cotisations versées et retraites servies. Les bénéficiaires choisissent l'âge de leur retraite : s'ils estiment leur retraite suffisante, en fonction de la valeur du point, ils sont libres de partir avant l'âge fatidique d'aujourd'hui. Si au contraire ils souhaitent une retraite plus importante, libre à eux de continuer à travailler et à accumuler des points. Le système est plus juste que notre régime actuel, et ouvre une liberté de choix de l'âge de la retraite, inconnue aujourd'hui. Il est surtout automatiquement équilibré : il incite à travailler plus longtemps dès que le rapport entre actifs et inactifs se modifie au bénéfice des seconds, puisque le point, dans cette hypothèse, baisse. Mais il s'agit d'une incitation et non d'une obligation. En un mot, c'est un système moderne, sûr et respectueux de la liberté de chacun. Voilà une réforme simple, très acceptable car sa finalité ne peut être contestée: c'est le principe même d'un régime de répartition que d'assurer en permanence l'équilibre financier entre cotisations versées et prestations servies. Elle peut, évidemment, s'accompagner d'un effort de solidarité en faveur de ceux dont la retraite calculée, à partir d'un âge raisonnable de départ en retraite, serait par trop insuffisante.

A propos des régimes spéciaux, qui représentent une charge pour la collectivité, il faut distinguer deux causes dans leurs déséquilibres. L'une tient à leur démographie, l'autre à leurs avantages particuliers.

Lorsqu'un régime de retraite voit le nombre de ses cotisants actifs diminuer plus fortement que le nombre de ses retraités, le déséquilibre financier est inévitable. Il est alors parfaitement justifié que la collectivité intervienne : c'est ce qu'on appelle la compensation démographique. Elle relève d'une élémentaire solidarité.

En revanche, lorsque le déséquilibre financier est imputable à des avantages particuliers (retraites plus élevées que le régime général, départ en retraite plus précoce,...), ce n'est plus une question de solidarité. Hors le cas d'une pénibilité particulière de certains métiers (le régime des marins par exemple), il n'est évidemment pas justifié que la collectivité continue de payer pour ce qu'il faut bien appeler des privilèges.

Enfin, en complément d'un système de retraite par répartition, la nécessité de soutenir les retraites par capitalisation demeure. Celles-ci grâce à l'épargne constituée sont utiles à l'économie et elles augmentent la liberté de choix individuel.

La nécessité de l’évaluation s’impose d’abord pour une raison évidente : les politiques publiques ne subissent pas la sanction du marché. Le résultat financier n’est pas là pour établir que les orientations étaient bonnes ou mauvaises. Le « consommateur » de politique publique n’est généralement pas libre d’aller voir ailleurs. Si une théorie du marché politique a été développée, celui-ci n’est pas comparable au marché économique, la sanction étant globale et différée jusqu’à la fin du mandat.

D’autant que nos politiques publiques sont de plus en plus complexes et leur efficacité de plus en plus difficile à apprécier. Comment, par exemple, évaluer de prime abord l’efficacité de la politique publique de l’emploi : ses composantes sont multiples et leurs impacts respectifs difficiles à cerner dans le résultat global qu’est le taux de chômage. Quel est l’effet de la conjoncture économique, quel est celui de la qualité du service public de l’emploi, de l’offre de formation professionnelle ou encore des variations démographiques ou de l’immigration ? Evaluer une politique de l’emploi appelle des études approfondies, des investigations particulières, bien au-delà de la lecture de quelques indicateurs économiques.

En même temps, tous les pays européens et le nôtre en particulier sont confrontés à la nécessité de la maitrise de la dépense publique. Dès lors, l’efficacité des politiques devient une préoccupation majeure : pouvoir abandonner des actions de faible efficacité, choisir entre les modes d’intervention suivant leur rendement, voilà des objectifs assignés à l’évaluation.

Enfin l’évaluation répond à une demande légitime des citoyens dans une démocratie, celle de savoir, pour parler trivialement, s’il en a pour son argent. C’est une réponse « modernisée » à une question ancienne. C’est en définitive, obéir à l’exigence de l’article XV de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Malgré toutes ces raisons, de principes et pratiques, qui militent en faveur de l’évaluation, notre pays n’est pas en avance dans la mise en œuvre d’une évaluation systématique de ses politiques.

Il faut dire que nos administrations n’y sont pas spontanément portées. Une longue tradition conforte l’Etat dans l’entretien d’un dogme de quasi-infaillibilité. L’élitisme de la haute fonction publique y concourt. L’Etat supporte mal d’être contrôlé, jugé et par conséquent évalué. Un fait symptomatique : ceux qui sont chargés de juger les actes de l’Etat (les magistrats des juridictions administratives) et de le contrôler financièrement (ceux de la Cour des Comptes) appartiennent à la même cléricature d’Etat que les dirigeants des administrations, l’énarchie.

Il est également notable dans notre pays que l’expertise sur les politiques publiques n’existe pratiquement qu’au sein de l’administration. Contrairement à d’autres pays, où se sont développés au sein des universités ou de fondations privées de véritables centres d’expertise sur les grands domaines de l’action publique, consultés par les gouvernements et les assemblées parlementaires, on s’en remet chez nous aux chiffres et aux analyses qui proviennent de l’Etat. Or, l’auto-évaluation n’est pas un gage d’objectivité et l’on observe en France une difficulté à remettre en cause l’existant. La faiblesse de l’évaluation publique y est certainement pour quelque chose, de même que l’absence de diversité des sources de réflexion et d’information.

Nous avons aussi ce qu’on peut appeler une certaine « culture de la dépense publique », qui n’aide pas à comprendre à quel point l’évaluation est nécessaire. Le discours syndical, politique, médiatique dominant réclame « plus de moyens », comme si l’augmentation de la dépense était la seule manière d’accroître la qualité des services offerts.

Enfin, notre Parlement, par rapport à d’autres, ne s’est jamais vraiment concentré sur ses missions de contrôle. Avec des ordres du jour surchargés, un travail législatif extraordinairement consommateur de temps, le contrôle est le parent pauvre de l’activité parlementaire française.

Pourtant ma conviction est que seul le Parlement peut être le centre d’impulsion d’un véritable travail d’évaluation dans notre pays. D’abord parce que c’est son rôle. Ensuite, parce que l’Assemblée Nationale et le Sénat ont montré avec l’élaboration et l’adoption de la LOLF, qu’inspire à l’évidence une logique d’évaluation, que les parlementaires étaient en avance sur les responsables de l’administration dans cette prise de conscience nécessaire. Le Parlement a aussi cet avantage qu’il peut faire appel à des organes d’évaluation extérieurs à l’administration, tout en ayant accès à toutes les données dont celles-ci dispose.

Enfin, à un moment où de tout côté on évoque un renforcement du poids du Parlement au sein de nos institutions, l’évaluation, conduite sur une large échelle, publiquement et systématiquement peut conférer à nos Assemblées un rôle renouvelé.

Dans ce contexte, il est urgent que des propositions soient faites : comment la mission d’évaluation pourrait être conduite au sein de l’Assemblée Nationale ?

Pour ma part, je suggère une organisation régie par les principes suivants :

- pour que cette mission d’évaluation soit bien identifiée, officiellement reconnue, elle doit être conduite par un organe permanent, constitué au sein de l’Assemblée, dénommé office parlementaire d’évaluation des politiques publiques. Elle doit réunir des députés membres de toutes les commissions, car l’évaluation concerne toutes les politiques. Son approche doit être plus large que celle de la commission des finances et de la mission d’évaluation et de contrôle, cette dernière devant du coup disparaître (comme d’ailleurs la MECSS). Bien entendu, l’opposition doit être présente, y compris me semble-t-il dans le bureau de l’office.

- l’office doit compter un nombre restreint de personnels permanents. Ce n’est plus une méthode admise que d’avoir des professionnels de l’évaluation, capables de déployer une expertise dans tous les domaines d’actions de l’Etat. L’office doit procéder systématiquement par appels à projet : s’interrogeant sur telle situation, sur tel mode d’action, souhaitant savoir comment procèdent nos voisins européens, l’office sollicite tous ceux qui sont susceptibles d’apporter une valeur ajoutée. Les réponses viendront d’organismes publics ou privés, de centres de recherche, d’universités. Nul doute que ces appels à projet stimuleront une capacité d’expertise extérieure à l’administration, qu’ils aideront à un renouvellement des approches, des idées, des façons de voir les choses. L’ouverture internationale sera la règle, tant en ce qui concerne les références, les comparaisons (Benchmarking) qu’en ce qui concerne les intervenants.

• Comment accueillir utilement dans l'enseignement supérieur des bacheliers qui aujourd'hui échouent, non seulement comme on le dit, à l'université, mais comme on le sait moins dans les classes de BTS ?
  
• Comment réorienter massivement des filières généralistes trop nombreuses aujourd'hui, et pas seulement dans les sciences humaines et sociales, vers des formations plus professionnalisantes, qui facilitent l'entrée des diplômés sur le marché du travail ?

Toute réforme connaît trois phases, dont le bon accomplissement est nécessaire : la conception, l’adoption, la mise en œuvre. De la profondeur de la phase de conception, de l’habileté de la phase d’adoption, de la persévérance de la phase de mise en œuvre, dépendra le succès. Si l’une est défaillante, à l’évidence, rien ne sera réussi. Et pourtant…

La conception d’abord.
A rebours de l’idée reçue, il n’y a pas, sur l’étagère, de solutions toutes prêtes à tous les problèmes de gouvernement. Avant d’y avoir beaucoup et personnellement travaillé, personne ne sait quelle est la bonne réforme des retraites, de l’école, de l’assurance-maladie, de la justice ou de l’université. Oh, bien sûr, les partis ont leurs programmes et les candidats leurs propositions. Je ne fais de mauvais procès à personne en disant qu’ils sont sommaires, qu’ils manquent parfois de pertinence, et constituent rarement des guides complets pour l’action. Oh, bien sûr, l’administration a dans ses tiroirs ou ses cartons ce qu’elle appelle des projets et dont la finalité unique est la préservation de son pouvoir. Non, la réforme se pense, longuement, profondément, et sur celui qui est en charge, aux responsabilités, peut en définitive en assurer la conception. Une réforme dont l’auteur n’est que partiellement, superficiellement ou récemment convaincu ne peut être une bonne réforme.

L’adoption ensuite.
Pour tout observateur de notre vie publique, la phase d’adoption d’une réforme est évidemment cruciale. Pour l’avoir mal préparée, combien de Gouvernement ont été condamnés au repli ou à l’abandon. L’évaluation des rapports de forces, la recherche d’alliés, la création d’un climat médiatique favorable sont des préalables à une adoption sereine. Cela peut paraître relever de l’évidence. La vie des Gouvernements montre cependant que c’est souvent l’improvisation la plus totale que sont présentés des réformes pourtant sensibles. Il est vrai que « l’organisme » social français est doté de puissants anti-corps, qui s’opposent efficacement à toute innovation.

La mise en œuvre, enfin.
Le vote d’une loi, aussi bien inspirée soit-elle, ne suffit pas. L’adoption des textes d’application non plus. Encore faut-il que la mise en œuvre soit continue, attentive et persévérante. Des nominations malheureuses, et les meilleures intentions du monde peuvent être dévoyées. Un instrument utile théoriquement pour la gestion publique peut être bien ou mal employé, comme le montre par exemple la loi organique sur les lois de finances. Bref, le succès d’une réforme se joue aussi tous les jours, et bien longtemps après son annonce. Or, dans notre système public, tout ou presque s’oppose à la réussite de la mise en œuvre : les hommes politiques se désintéressent généralement de la gestion, qui n’est pas valorisante. Le temps politique est un temps court, heurté et pas seulement en cas d’alternance. Combien de ministres restent en place le temps d’une législature ? L’administration indispensable dans la mise en œuvre, est toujours lente, par habitude, et fréquemment hostile, car conservatrice dans l’âme. Quant aux médias, l’immédiateté est plus leur mode que la durée.

Ce n’est pas un hasard si la réforme est difficile en France, plus difficile sans doute qu’ailleurs. Les mœurs politiques, la formidable inertie de l’administration, la légèreté de l’esprit public, l’orientation générale des médias, ne sont pas faites chez nous pour la favoriser. Mais il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer.